Les textes de référence
Prohibition des discriminations à l'embauche
Règles de protection de la maternité et de l'éducation des enfants : articles L.122-25 et suivants du code du travail.
Respect du principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : articles L.123-1et suivants du code du travail.
Interdiction des discriminations : articles L.122-45 et suivants du code du travail.
Sanctions du non-respect du principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : article L.152-1-1 du code du travail.
Protection de l'exercice du droit syndical : article L.412-2 du code du travail et article L.481-3 du code du travail (sanction du non respect).
Interdiction des discriminations : articles 225-1 et suivants du code pénal.
Limitation des cumuls d'emplois
Dispositions encadrant la durée du travail : articles L.212-1 et suivants du code du travail.
Dispositions encadrant les cumuls d'emploi : articles L.324-1et suivants du code du travail.
Interdiction du débauchage illicite
article L.122-15 du code du travail.
Interdiction d'embauche d'un salarié lié par une clause de non concurrence
articles 1382 et 1383 du code civil.
Agence pour la création d'entreprise (APCE) – Mai 2005
