Établissements Enseignement Supérieur - Structure et fonctionnement

(L 951-1-1, L 952-24, L 953-7 du code de l'éducation) loi du 5/07/2010 (Décret n°2011-184 du 15 février 2011)

Le CT^[1] comprend des représentants de l'administration et des représentants des personnels. Seuls les représentants des personnels sont invités à prendre part aux votes.

Les représentants du personnel sont élus pour 4 ans, au scrutin de liste avec représentation proportionnelle.

Le Comité technique est compétent en matière :

• d'organisation et de fonctionnement des administrations, établissements ou services ;

• de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;

• de règles statutaires et règles relatives à l'échelonnement indiciaire ;

• d'évolutions technologiques et de méthodes de travail des administrations, établissements ou services et leur incidence sur les personnels ;

• de grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférant ;

• d'égalité professionnelle, parité et lutte contre toutes les discriminations ;

• d'hygiène, sécurité et conditions de travail en collaboration avec le Comité d'Hygiène, de Sécurité et de Conditions de Travail (CHSCT^[2]) ;

• de formation et développement des compétences et qualifications professionnelles ;

• d'insertion professionnelle.

Le bilan social de l'établissement doit lui être communiqué et faire l'objet d'un débat annuel.

Le Comité Technique concerne l'ensemble des personnels (enseignants et personnels administratifs), ses avis sont consultatifs.

loi n°2010-751 du 5 juillet 2010

décret n°2012- 571 du 24 avril 2012

Composé de représentants de l'administration (3 à 7 dont un agent en charge de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité), de représentants des personnels (5 à 9) et des représentants des usagers (3 à 5), du médecin de prévention et du directeur du service de médecine préventive et de promotion de la santé, l'infirmière de l'établissement (comme expert).

Le CA de l'établissement détermine le nombre des représentants.

Cette instance n'est pas paritaire.

Le CHSCT joue un rôle central dans la démarche de prévention des risques professionnels et participe à l'amélioration des conditions de vie au travail des agents de l'établissement. Il doit être associé à chacune des étapes de la démarche de prévention, notamment en matière de prévention des RPS (risques psychosociaux).

Les missions du CHSCT sont de :

- contribuer à la protection de la santé physique et mentale et à la sécurité ;

- contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;

- veiller à l'observation des prescriptions légales en ces matières.

Il est notamment consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail des agents.

La compétence du CHSCT dans le domaine des conditions de travail porte sur les points suivants :

Ÿ   L'organisation du travail

Ÿ   L'environnement physique du travail

Ÿ   L'aménagement des postes de travail et leur adaptation à l'homme

Ÿ   La construction, l'aménagement et l'entretien des lieux de travail et leurs annexes

Ÿ   La durée et les horaires de travail

Ÿ   L'aménagement du temps de travail (travail de nuit, travail posté)

Ÿ   Les nouvelles technologies et leurs incidences sur les conditions de travail

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit, dans les 3 fonctions publiques, la création de comités sociaux d'administration en remplacement des CT et des CHSCT lors du prochain renouvellement général de ces instances, en 2022.

Dans les administrations l'État de plus de 200 agents, il est prévu la création, au sein des comités sociaux, d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT). En dessous de ces seuils, si des risques professionnels le justifient, une formation spécialisée pourra être également instituée

Le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat fixe l’organisation des comités sociaux d’administration, leur composition, attributions et fonctionnement.

Ÿ   Les comités sociaux auront à connaître de nombreuses questions notamment :

Ÿ   le fonctionnement et l'organisation des services ;

Ÿ   l'accessibilité des services et la qualité des services rendus ;

Ÿ   l'égalité professionnelle ;

Ÿ   la protection de la santé, l'hygiène et la sécurité des agents ;

Ÿ   les orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ;

Ÿ   les lignes directrices de gestion (LDG) en matière de mutation, de mobilité, de promotion interne et d'avancement de grade des agents.

Dans l'attente de la mise en place des comités sociaux, certaines dispositions de la loi du 6 août 2019 sont, à titre transitoire, applicables aux comités techniques et aux CHSCT :

Ÿ   les comités techniques sont seuls compétents pour examiner l'ensemble des questions relatives aux projets de réorganisation de service ;

Ÿ   les comités techniques et les CHSCT peuvent être réunis conjointement pour l'examen des questions communes. Dans ce cas, l'avis rendu par la formation conjointe se substituera à ceux du CT et du CHSCT ;

Ÿ   les comités techniques sont compétents pour donner un avis sur les lignes directrices de gestion et sur le plan d'action pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

(Article L-953.6 du Code de l'éducation et décret n°39-272 du 6 avril 1999 et décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019, modifié par le décret n° 2020-362 du 27 mars 2020

créée par décision du chef d'établissement auprès duquel elle est placée, elle peut être commune à plusieurs établissements et dans ce cas elle est créée par décision conjointe des chefs d'établissements concernés.

Les représentants des personnels sont élus à partir de listes présentées par les organisations syndicales.

Comprend à parité des représentants de l'établissement et des représentants des personnels répartis en trois groupes.

groupe 1 : corps des personnels Ingénieurs, Techniques, de Recherche et Formation (ITRF^[3])

groupe 2 : corps des personnels de l'Administration Education Nationale et de l'Enseignement Supérieur (AENES.^[4])

groupe 3 : corps des personnels des bibliothèques

Prépare les travaux des commissions administratives paritaires (CAPA ou CAPN) des corps des personnels BIATSS^[5] de l'établissement. Elle est saisie des questions individuelles sauf en matière de mobilité au 01/01/20 ainsi qu'en matière de promotion applicable au 01/01/2021. Ses compétences sont recentrées sur l'examen des décisions individuelles défavorables (sanctions disciplinaires, refus de titularisation, révision du compte rendu d'entretien professionnel, refus de trois postes suite à réintégration après disponibilité, etc.)

Ses avis sont consultatifs.

Composée paritairement de représentants du personnel et de l'administration désignés par le président ou le directeur d'établissement pour trois ans, elle est consultée :

- facultativement sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires entrants dans son champ de compétence ;

- obligatoirement pour une décision individuelle de licenciement postérieure à la date d'essai et sanctions disciplinaires autres que le blâme et l'avertissement.

Ses avis sont consultatifs.