Personnels contractuels
La loi de transformation de la Fonction publique élargit le recours aux contrats sur emploi permanent et les hypothèses de recrutements directs sur les emplois de Direction, la loi prévoit également la création de contrats de projets (décret du 27/02/2020). La loi étend la portabilité du CDI aux trois versants de la fonction publique, à condition d'être sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, il s’agit bien d’une possibilité pas d’une obligation
Les contrats CDD sont renouvelables par reconduction expresse. Sur besoin permanent la durée des contrats successifs ne peut excéder six ans. Si, à l'issue de la période maximale de six ans, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Pour les établissements ayant accédé aux compétences élargies, la LRU permet au président de recruter en CDI ou CDD des contractuels pour assurer des fonctions techniques ou administratives de catégorie A ou pour assurer des fonctions d'enseignement ou de recherche.
Le pourcentage de la masse salariale qu'il pourra consacrer à ces recrutements est fixé par le contrat d'établissement.
Modalités de recrutement
Types de besoin | Fondement juridique | Nature des contrats | |
Besoin permanent | Lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaire susceptibles d'assurer les fonctions Catégorie A/B/C Toute quotité | Article 4-1 modifié | Catégorie A/B/C CDD ou CDI Toute Quotité |
Vacance de poste par défaut de fonctionnaires n’ayant pas l'expertise ou les l’expérience professionnelle adaptée aux missions | Article 4-2b modifié | Catégorie A/B/C CDD ou CDI Plus de 70% CDD 2 fois 3 ans maximum | |
Service n'excédant pas 70% | Article 6 modifié | Catégorie A/B/C CDD ou CDI | |
Types de besoin | Fondement juridique | Nature des contrats | |
Besoin Temporaire | Remplacement momentané à temps partiel ou en raison d’un congés | Article 6 quater | Catégorie A/B/C CDD (dans la limite de l'absence de l'agent remplacé) Toute quotité |
Vacance d'emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire | Article 6 quinquies | Catégorie A/B/C CDD 2fois 12 mois maximum Toute quotité | |
Accroissement temporaire d'activité : renfort | Article 6 sexies | Durée limitée au besoin : CDD maximum de 12 mois sur une période de 18 mois (accroissement temporaire d'activité) CDD de 6 mois maxi sur 12 (accroissement saisonnier d'activité) | |
Besoin temporaire | Contrat de projet Catégorie A/B/C Toute quotité La durée du projet doit être inférieur à 6 ans | Article 7 bis | Catégorie A/B/C CDD Toute quotité Durée du projet qui doit être inférieur à 6 ans |
Complément : Focus sur le contrat de projet (décret du 27/02/2020)
Les administrations sont autorisées à recruter sur des contrats de projet. Le contrat de projet permet aux administrations d’embaucher des agents pour mener à bien un projet ou une opération identifiée. Le contrat ne peut être inférieur à un an. Il est renouvelable le temps du projet, dans la limite de six ans. Il concerne toutes les catégories hiérarchiques (A, B et C). À l’issue du contrat, l’agent ne peut être ni prolongé en CDI, ni titularisé. Une indemnité spécifique est prévue en cas de rupture anticipée du contrat. Le contrat conclu doit comporter un certain nombre de clauses obligatoires (description du projet ou de l'opération, définition des tâches à accomplir, durée du contrat correspondant à la durée prévisible du projet ou de l'opération...). L'administration doit respecter un préavis lorsqu'elle renouvelle le contrat ou qu'elle y met fin (de deux mois si le contrat est de moins de trois ans, de trois mois pour le contrat de plus de trois ans). En cas de rupture anticipée du contrat, l'agent a droit à une indemnité d'un montant égal à 10% de sa rémunération totale au moment de l'interruption de son contrat
Remarque :
En règle générale, les contrats sont des contrats de droit public (ouvrant droit à ancienneté de services publics) mais certains contrats peuvent être de droit privé, notamment les CUI contrat unique d'insertion (n'existe plus dans la Fonction Publique) et les contrats d'apprentissage (n'ouvrant pas droit à ancienneté de services publics).
Contrat d'apprentissage : La circulaire fixe des objectifs quantitatifs de recrutements pour les ministères et leurs établissements publics, afin qu'au moins 10 000 apprentis soient présents dans la fonction publique de l'État sur la période 2019-2020.
La loi n°2009-972 du 3 août 2009 sur la mobilité et les parcours professionnels prévoit également la possibilité pour l'administration de recourir à des agences de travail temporaire dans certains cas, principalement, sur des fonctions supports (techniques, administratives et financières qui sont principalement à envisager) mais aucun emploi n'est exclu.
Cette modalité requiert un appel d'offre lorsque la durée du contrat le demande.
Motif du recours à un travailleur intérimaire | Durée du contrat |
|---|---|
| La durée totale du contrat de mission ne peut pas excéder 18 mois. Elle est réduite à 9 mois lorsque le contrat a pour objet la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité. Elle est portée à 24 mois lorsque la mission est exécutée à l'étranger. |
Pourvoi temporaire d'un emploi vacant | La durée totale du contrat de mission ne peut pas excéder 12 mois. Elle est réduite à 9 mois si le contrat est conclu dans l'attente de la prise de fonctions d'un agent. Le contrat peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée dans la limite de 12 ou 9 mois selon le cas. |