Dispositions générales
Loi transformation Fonction Publique
La Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est parue au Journal officiel du 7 août 2019.
Ces objectifs :
Développer des administrations plus réactives, plus ouvertes et plus souples.
Permettre un plus grand décloisonnement par rapport au secteur privé.
Accroitre l’efficacité du service public.
Une loi de transformation profonde des 3 FP :
La loi est construite autour de 5 axes :
· Promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics.
· Transformer et simplifier la gestion des ressources humaines.
· Simplifier le cadre de gestion des agents publics.
· Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics.
· Renforcer l’égalité professionnelle dans la fonction publique.
Vous pouvez consulter le guide de présentation de la loi de Transformation publique : https://www.fonction-publique.gouv.fr/loi-de-transformation-de-la-fonction-publique
Les lignes directrices de gestion
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a introduit dans la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État des dispositions prévoyant l'élaboration de lignes directrices de gestion par les administrations en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.
Ces lignes directrices de gestion fixent les orientations générales de la politique du ministère, déclinées dans chaque établissement, en matière de promotion et de valorisation des parcours ainsi que les procédures applicables.