En matière de conflits de lois

Fondamental

Le Règlement a une vocation universelle (article 20[1]). Si la loi applicable désignée par le Règlement est celle d'un État membre non lié par le Règlement ou d'un État tiers, celle-ci s'appliquera à la succession.

Exemple

Si un de cujus de nationalité italienne décède résidant en Irlande, il convient d'appliquer à sa succession la loi irlandaise de sa résidence habituelle.