Règlement européen en matière de successions internationales

Le certificat successoral ne vient pas s'ajouter aux modes de preuve de la qualité d'héritier existant dans les États membres en ce sens qu'il n'est pas possible de dresser un certificat successoral dans le cadre d'une succession interne ; cet instrument a vocation à n'être utilisé que dans les successions internationales (article 62^[1]). Il produira automatiquement ses effets s'il est produit dans un État membre autre que l’État membre d'origine.

En revanche, les États membres non liés par le Règlement et les États tiers ne sont pas obligés de le reconnaître.