Succession sous bénéfice d'inventaire

Modalités de l'acceptation sous bénéfice d'inventaire (formalités, greffe du tribunal compétent, nécessité d'un inventaire, délais, etc.)

Art. 793 à 799 du code civil belge (Fr)[1]

Art. 793 à 799 du code civil belge (Fl)[2]

Effets de l'acceptation sous bénéfice d'inventaire

Art. 802 du code civil belge (Fr)[3]

Art. 802 du code civil belge (Fl)[4]

Administration de la succession sous bénéfice d'inventaire par l'héritier bénéficiaire

Art. 803 du code civil belge (Fr)[5]

Art. 803 du code civil belge (Fl)[6]

Procédure de liquidation de la succession sous bénéfice d'inventaire

Art. 806 à 810bis du code civil belge (Fr)[7]

Art. 806 à 810bis du code civil belge (Fl)[8]