Administration de la succession sous bénéfice d'inventaire

Nomination d'un administrateur à la demande de l'héritier bénéficiaire

Art. 803bis du code civil belge (Fr)[1]

Art. 803bis du code civil belge (Fl)[2]

Nomination d'un administrateur à la demande de tout intéressé, du fait de la négligence ou de la situation de fortune de l'héritier bénéficiaire

Art. 804 du code civil belge (Fr)[3]

Art. 804 du code civil belge (Fl)[4]

Procédure de nomination de l'administrateur

Art. 805 du code civil belge (Fr)[5]

Art. 805 du code civil belge (Fl)[6]