Droits du cohabitant légal survivant

Droits du cohabitant légal survivant, quels que soient les héritiers avec lesquels il vient à la succession. [Cf. Articles 1475 à 1479 du code civil belge pour les règles régissant la cohabitation légale en Belgique]

Art. 745 octies du code civil belge (Fr)[1]

Art. 745 octies du code civil belge (Fl)[2]