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Droits de l'Etat

A défaut de tout successible

Art. 768 du code civil belge (Fr)[1]

Art. 768 du code civil belge (Fl)[2]

Formalités de l'envoi en possession

Art. 769 et 770 du code civil belge (Fr)[3]

Art. 769 et 770 du code civil belge (Fl)[4]


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  1. Art. 768 du code civil belge (Fr)

    voir détail de l'article

  2. Art. 768 du code civil belge (Fl)

    voir détail de l'article

  3. Art. 769 du code civil belge (Fr)

    voir détail de l'article

  4. Art. 769 du code civil belge (Fl)

    voir détail de l'article


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