Menu accessibilité :
  • contenu
  • menu
  • navigation

Liens médiatisations ENM

  • Le projet
  • Scénarisation
  • Documentation
  • Vidéos enrichies
  • Boîte à outils
  • Étude de cas
  • Cartographie

Testaments faits dans un lieu avec lequel toute communication est impossible, île du territoire métropolitain ou d'un département d'outre mer où il n'existe pas d'office notarial

Conditions de forme

Art. 986 du code civil français[1]

Art. 987 du code civil français[2]


  • Cartographie
    • Cartographie statique
      • Allemagne
      • Belgique
      • France
        • Textes de fond
          • I. OUVERTURE DE LA SUCCESSION
          • II. PREUVE DE LA QUALITÉ D'HERITIER
          • III. OPTION SUCCESSORALE
          • IV. SUCCESSION AB INTESTAT
          • V. SUCCESSION TESTAMENTAIRE
            • Forme du testament
              • Généralités
              • Testaments spéciaux
                • Testaments des militaires
                • Testaments faits dans un lieu avec lequel toute communication est impossible à cause d'une maladie contagieuse
                • Testaments faits dans un lieu avec lequel toute communication est impossible, île du territoire métropolitain ou d'un département d'outre mer où il n'existe pas d'office notarial
                • Testament des marins
                • Testaments faits en pays étranger
            • Fond du testament
            • Réserve
            • Réduction des libéralités
            • Renonciation anticipée à l'action en réduction
          • VI. Le partage
          • VII. ADMINISTRATION DE LA SUCCESSION
          • VIII. PACTES SUR SUCCESSION FUTURE
        • Procédures
        • Autorités et juridictions compétentes
      • Italie
    • Cartographie dynamique
  1. Art. 986 du code civil français

    voir détail de l'article

  2. Art. 987 du code civil français

    voir détail de l'article


Réalisé avec SCENARI