Actes autorisés en justice

Mandat, indivisaire hors d'état de manifester sa volonté

Art. 815-4 du code civil français[1]

Dispositions spécifiques aux immeubles situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint-Martin et à la Réunion

Art. 815-7-1 du code civil français[2]