Droits et obligations des indivisaires

Comptes entre indivisaires, état des frais

Art. 815-8 du code civil français[1]

Jouissance des biens indivis

Art. 815-9 du code civil français[2]

Fruits et revenus des biens indivis, créances et indemnités remplaçant les biens indivis

Art. 815-10 du code civil français[3]

Partage des bénéfices

Art. 815-11 du code civil français[4]

Rémunération du gérant de l'indivision

Art. 815-12 du code civil français[5]

Amélioration, dégradation, détérioration d'un bien indivis par un indivisaire

Art. 815-13 du code civil français[6]

Cession par un indivisaire de ses droits indivis; droit de préemption

Art. 815-14 du code civil français[7]

Adjudication des biens indivis

Art. 815-15 du code civil français[8]