Conditions du mandat à effet posthume

Relatives au mandant et au mandataire

Art. 812 du code civil français[1]

Mineur ou majeur protégé parmi les héritiers

Art. 812-1 du code civil français[2]

Motivation du mandat, durée du mandat, forme du mandat

Art. 812-1-1 du code civil français[3]

Effets des actes du mandataire sur l'option héréditaire

Art. 812-1-2 du code civil français[4]

Pouvoirs du mandataire avant exercice de l'option par les héritiers

Art. 812-1-3 du code civil français[5]

Régime du mandat

Art. 812-1-4 du code civil français[6]