Fin du mandat à effet posthume

Événements mettant fin au mandat

Art. 812-4 du code civil français[1]

Effets de la révocation du mandat pour cause de disparition de l'intérêt sérieux et légitime

Art. 812-5 du code civil français[2]

Renonciation par le mandataire à la poursuite de l'exécution de sa mission

Art. 812-6 du code civil français[3]

Reddition des comptes aux héritiers

Art. 812-7 du code civil français[4]