Pourquoi déposer une marque ?
Pour acquérir un droit exclusif sur la marque permettant d'interdire à toute personne physique ou morale d'utiliser le signe dans les secteurs d'activités (classes) protégés.
Il existe 45 classes de produits et services : le créateur choisit les classes dans lesquelles il souhaite une protection (3 au minimum lors de la demande).
Ce droit est exercé par l'action en contrefaçon devant les juridictions civiles ou pénales
Sanctions civiles :
Interdiction d'utiliser le signe.
Dommages et intérêts en cas de préjudice (prescription : 3 ans).
Sanctions pénales :
Emprisonnement de 2 ans.
Et/ou amende de 150 000 euros (300 000 euros en cas de récidive).
Peine complémentaire : fermeture temporaire ou définitive, confiscation des produits, frais, affichage du jugement, etc.
