Quelle est la durée et l'étendue territoriale de la protection ?
La durée d'effet du dépôt est de 10 ans.
Des dépôts successifs permettent de conserver indéfiniment la propriété de la marque.
La protection d'une marque doit être renouvelée au cours des 6 mois précédant la fin de la protection décennale. Ce délai expire le dernier jour du mois au cours duquel la protection prend fin.
Un délai de grâce de 6 mois peut être accordé à l'expiration de cette période de renouvellement moyennant le versement d'une redevance de retard égale à 120 euros.
Coût du renouvellement jusqu'à 3 classes : 240 euros.
Les droits conférés par le dépôt en France s'étendent aux Territoires d'Outre-Mer.
