Création de produit ou service innovant

Les aides de l’État servent à :

• Favoriser une meilleure répartition géographique des entreprises :

  • La prime d'aménagement du territoire, accordée par la DATAR^[1] (Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale) aux entreprises s'implantant dans certaines zones d'aménagement du territoire sous conditions d'emplois et d'investissements ;

  • L'exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles

  • L'exonération d'impôts locaux (pour la part revenant à l'État) ;

  • L'exonération de cotisations sociales dans les zones de redynamisation urbaine. qui s'implantent dans certaines zones d'aménagement du territoire ;

• Lutter contre le chômage et favoriser la réinsertion professionnelle des demandeurs d'emploi :

  • L'exonération de charges sociales pendant un an (ou plus dans certains cas) pour les demandeurs d'emploi qui créent ou reprennent une entreprise (dispositif ACCRE^[2]) 

  • L'attribution de chèques-conseils;

  • L'avance remboursable pour certains bénéficiaires de l'ACCRE^[2] (dispositif EDEN^[3])....

• Favoriser l'émergence et le financement des projets innovants :

  • La subvention d'OSEO Anvar (Agence française de l'innovation) permettant de financer la réalisation d'études préalables ainsi que l'élaboration des projets de création ;

  • L'avance remboursable d'OSEO Anvar pour le développement des projets d'innovation ;

  • L'aide au recrutement de personnel qualifié pour l'innovation....

• Favoriser l'émergence de projets dans certains domaines d'activité spécifiques :

  • La Prime d'orientation agricole, pour le secteur agro-alimentaire.

• Favoriser l'épargne de proximité et le financement des petites entreprises :

  • La réduction d'impôt pour souscription au capital des entreprises nouvelles ;

  • La déduction des intérêts d'emprunt ;

  • Le Prêt à la création d'entreprise (PCE^[4]).