Création de produit ou service innovant

ACCRE^[2] : exonération de charges sociales (dans la limite de 120 % du SMIC^[1] brut pour certains bénéficiaires de cette aide) pendant un an pour :

• les demandeurs d'emploi, indemnisés par les ASSEDIC^[3] ou susceptibles de l'être (allocation d'assurance chômage ou allocation spécifique de conversion, ou allocation d'insertion ou allocation de solidarité spécifique),

• les demandeurs d'emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois à l'ANPE^[4],

• les bénéficiaires de l'API (allocation de parent isolé),

• les bénéficiaires du RMI^[5], ou leur conjoint ou concubin,

• les personnes remplissant les conditions d'accès aux contrats " emplois jeunes " ainsi que celles qui en auront bénéficié mais dont le contrat de travail aura été rompu avant le terme de l'aide,

• les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté, dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, qui créent ou reprennent une entreprise, quelle que soit son activité,

• les titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE), s'ils remplissent l'une des conditions ci-dessus.

Prolongation possible de l'exonération pour 2 ans maximum pour les entrepreneurs soumis au régime fiscal de la micro entreprise et dont le revenu professionnel ne dépasse pas 13 850 € pour 2005.

S'adresser à la DDTEFP^[6]

Exonération pendant 1 an de cotisations sociales au bénéfice des salariés créateurs

• dans la limite des 12 premiers mois d'activité,

• dans la limite d'un plafond de revenus ou de rémunération fixé à 120 % du SMIC^[1] brut.

Exonération pendant 5 ans de cotisations maladie maternité pour les artisans, industriels et commerçants non salariés établis dans une Zone de redynamisation urbaine (ZRU) ou dans une Zone franche urbaine (ZFU).