Les aides des collectivités locales
Principes généraux :
Respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie.
Les collectivités locales, par leurs interventions économiques, ne doivent pas fausser le libre jeu de la concurrence.
Interdiction de principe de prendre des participations dans le capital de sociétés commerciales et des autres organismes à but lucratif : sociétés commerciales, sociétés civiles... et même associations ayant un but lucratif.
Exceptions à ce principe :
Autorisation de participation de la collectivité au capital d'une société commerciale par décret en Conseil d'État (en fonction de circonstances sociales et économiques : intérêt public).
Participation des régions au capital de Sociétés de développement régional et de Sociétés de financement régional (sociétés régionales de capital risque, société de crédit-bail immobilier...).
Pour les communes et départements : autorisation par décret en Conseil d'État.
Participation des collectivités locales au capital de Sociétés d'Économie Mixte Locales (SA[1] constituées pour gérer des activités d'intérêt général entrant dans le champ de compétences des collectivités locales), pour autant que la ou les collectivités soient majoritaires.
Participation des communes, départements et des régions au capital de SA[1] ayant pour objet exclusif de garantir des concours financiers octroyés à des personnes privées et notamment à des entreprises nouvelles.
Interdiction d'établir de discrimination entre les entreprises et les citoyens placés dans des situations comparables (principe de l'égalité devant la loi).
Les collectivités doivent donc adopter un règlement général des aides définissant les conditions de leur intervention.
Les entreprises placées dans des situations étroitement comparables doivent donc être traitées de façon identique.
Les collectivités locales doivent respecter la politique d'aménagement du territoire définie par l'Etat (contrat de plan) et les règles communautaires.
Les départements, les communes ou leurs groupements ne peuvent participer au financement de ces aides que dans le cadre d'une convention passée avec la région.
Règles légales en matière d'intervention financière des collectivités locales pour aider la création d'entreprise.
Les régions sont libres de définir le régime des aides directes qu'elles accordent. Elles doivent seulement veiller au respect des règles de concurrence communautaire.
Les collectivités locales peuvent attribuer des aides sous forme de subventions, bonifications d'intérêts ou prêts ou avances remboursables, à taux nul ou à des conditions plus favorables que celles du Taux moyen des obligations (TMO[2]).
Complément : Les exonérations de taxe professionnelle, d'impôts fonciers.
Elles peuvent être accordées aux entreprises qui s'implantent dans certaines zones, sur délibération des collectivités locales. Exemples :
L' exonération d'impôts locaux pendant 2 ans, sur délibération en ce sens des collectivités locales et organismes consulaires concernés au bénéfice des entreprises nouvelles, (Art. 1383 A, 1464 B, 1464 C et 1602 A du CGI[3]) ;
Les allégement fiscaux, accordés de manière facultative ou de plein droit par les collectivités locales aux entreprises nouvelles dans le cadre de l'aménagement du territoire (Art. 1465, 1465 A, 1466 A-1 ter, 1466 A-1 quater du CGI[3] pour la taxe professionnelle).
