Création de produit ou service innovant

Exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles créant une activité industrielle, commerciale, artisanale (ou libérale sous certaines conditions), implantée :

• soit dans une zone éligible à la Prime d'Aménagement du Territoire (PAT) classée pour les projets industriels,

• soit dans une zone TRDP (Territoires Ruraux de Développement Prioritaire),

• soit dans une Zone de Redynamisation Urbaine (ZRU).

Exonération à 100 % :

• pendant les 2 premières années, si l'entreprise est créée dans une zone PAT^[1], dans une zone TRDP^[2] non définie "zone de revitalisation rurale" ou dans une ZRU^[3]

• pendant les 5 premières années, si l'entreprise se créée dans une zone de revitalisation rurale (ZRR).

• puis, abattement de 75 %, 50 %, 25 % pour les 3 périodes de 12 mois suivantes.

  Art. 44 sexies du CGI^[4] (Abattement dégressif pendant 9 ans pour les entreprises qui se créent dans une ZRR^[5]). Le montant maximal du bénéfice exonéré est plafonné à 225.000 Euros par période de 36 mois

Exonération d'impôts locaux (taxe professionnelle, taxe foncière, taxe pour frais de CCI^[6] ou CM^[7]) pendant 2 ans, sur délibération en ce sens des collectivités territoriales et organismes consulaires concernés, (entreprises remplissant les conditions d'exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles).

Art. 1383 A, 1464 B, 1464 C et 1602 A du CGI^[4]

Exonération d'Imposition forfaitaire annuelle (IFA) pendant 3 ans pour les sociétés nouvelles soumises à l'impôt sur les sociétés et constituées pour moitié au moins par des apports en numéraire.

Art. 223 septies à 223 nonies du CGI^[4]

Exonération d'impôt sur les sociétés pour les entreprises nouvelles constituées dans les DOM , en totalité ou en partie pendant 10 ans sur agrément.

Art. 208 quater du CGI^[4]

Exonération d'impôt sur les bénéfices (IR^[8] ou IS^[9]) des entreprises implantées dans les Zones franches urbaines (ZFU).

Exonération à 100 % pendant 5 ans, + 3 ou 9 ans à taux dégressifs, dans la limite annuelle de 61 000 euros par période de 12 mois.

Art. 44 octies du CGI^[4]

Allègements fiscaux aux bénéfices des jeunes entreprise innovantes (JEI) instituées par la Loi de finances pour 2004.

Ces entreprise, répondant à certains critères fixés par la loi, doivent avoir réalisé des dépenses de recherche et de développement (éligibles au crédit d'impôt recherche) représentant au moins 15 % de leurs dépenses totales. Elles peuvent bénéficier :

• d'une exonération d'impôt totale au titre des 3 premiers exercices bénéficiaires, puis d'une exonération à hauteur de 50 % au titre des 2 exercices bénéficiaires suivants,

• d'une exonération totale d'imposition forfaitaire annuelle (IFA),

• d'une exonération pendant 7 ans de taxe professionnelle et.ou de taxe foncière,

• leurs associés bénéficient, sous certaines conditions, d'une exonération de plus-value de cession des titres de la JEI^[10].

Abattement de 20% sur le bénéfice imposable inférieur à 115 900 euros pour les entreprises soumises à l'IR^[8] qui adhèrent à un Centre (ou Association) de Gestion Agréé.

Allégement fiscaux (facultatifs ou de plein droit) dans le cadre de l'aménagement du territoire .

Durée maximale : 5 ans.

• Exonération temporaire facultative de taxe professionnelle liée à l'aménagement du territoire

• Exonération de plein droit de taxe professionnelle dans les Zones de revitalisation rurale (ZRR)

• Exonération de plein droit de taxe professionnelle dans les Zones de redynamisation urbaine (ZRU)

• Exonération de plein droit de taxe professionnelle dans les Zones franches urbaines (ZFU)

Art. 1465, 1465 A, 1466 A-1 ter, 1466 A-1 quater du CGI

Réduction, sous certaines conditions, du taux de l'^[9]IS à 15,225 % dans la limite de 38 120 euros de bénéfices.

Crédit d'impôt pour les dépenses de recherche et de formation.

Art. 244 quater C, 199 ter C, 244 quater B du CGI

Réduction d'impôt sur le revenu pour les souscriptions en numéraire effectuées jusqu'au 31/12/2006 par des personnes physiques au capital de sociétés non cotées exerçant une activité exclusivement industrielle commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Réduction = 25 % des versements effectués.

Plafond annuel des versements : 20 000 euros (personne seule) ou 40 000 euros (couple).

Art. 199 terdecies OA du CGI^[4]

Déduction des intérêts d'emprunt pour la souscription au capital de sociétés nouvelles soumises à l'IS^[9] à taux plein par des personnes percevant une rémunération de la société (dirigeants, salariés).

Montant maximal déductible : 50 % du montant brut de la rémunération de l'emprunteur versée par la société dans la limite de 15 250 euros. (Mesure non cumulable avec la précédente)

Art. 83-2 quater du CGI^[4]

Régime fiscal avantageux pour les intérêts des sommes versées sur les comptes courants d'associés. (prélèvement = 15 ou 16 % + prélèvement social de 2 % + CSG^[11] + CRDS^[12]).

Déduction des pertes en capital subies par les personnes physiques qui ont souscrit en numéraire

• au capital d'une société nouvelle,

• à une augmentation de capital réalisée par une société dans le cadre d'un redressement judiciaire.

Montant maximal déductible annuel : 60 000 euros pour un couple marié et 30 000 euros pour les autres contribuables.

Art. 163 octodecies A du CGI^[4]

Réduction d'impôt sur le revenu pour les souscriptions de parts de Fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) .

• Réduction = 25 % des versements effectués jusqu'au 31/12/2006.

• Plafond annuel des versements : 12 000 euros (personne seule) ou 24 000 euros (couple marié).

Art. 199 terdecies OA-VI du CGI^[4]

Franchise de TVA et simplification du régime de déclaration fiscale des BNC^[13] et BIC^[14]

pour les petites entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 76 300 euros pour les opérations d'achat revente et de fourniture de logement, et 27 000 euros pour les autres prestataires de services.

Réduction d'impôt de 60 % du montant des dons versés par les entreprises aux organismes agréés dont l'objet exclusif est de verser aux petites et moyennes entreprises des aides financières permettant la réalisation d'investissements ou de leur fournir des prestations d'accompagnement.

Limite de la réduction : 5 %o du chiffre d'affaires H.T.

Réduction d'impôt de 60 % du montant des dons versés par les particuliers aux organismes agréés dont l'objet exclusif est de verser aux petites et moyennes entreprises des aides financières permettant la réalisation d'investissements ou de leur fournir des prestations d'accompagnement.

Limite de la réduction : 20 % des revenus imposables.

Exonération d'IS^[9] et d'IFA^[15] au titre des 5 premières années bénéficiaires pour les PME qui engagent des dépenses de recherche-développement représentant au moins 15 % de leurs charges, et qui remplissent les conditions de "Jeunes entreprises innovantes" (JEI). Les associés des JEI bénéficient quant à eux d'une exonération d'impôt sur les plus-values de cession de titres.

Loi de finances pour 2004

Régime fiscal avantageux pour les gains réalisés lors de la cession de titres, acquis au moyen de Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE).

Art 163 bis du CGI