Les autres formalités à effectuer
Le chef d'entreprise reste tenu d'effectuer lui-même les formalités suivantes :
S'immatriculer auprès d'une caisse de retraite complémentaire (personnel cadre et non cadre):
L'affiliation doit être effectuée auprès d'une institution relevant de l'Arrco ou de l'Agirc selon les règles suivantes :
Si une caisse est désignée pour un secteur d'activité : l'entreprise doit obligatoirement y adhérer,
A défaut, la caisse compétente est celle désignée dans un département (ou arrondissement de Paris).
L'entreprise est tenue d'y adhérer dans les 3 mois de sa constitution. Au-delà, l'adhésion s'effectuera d'office auprès de la caisse d'un des deux groupes chargés des adhésions tardives. Lors de chaque embauche, l'employeur doit donc contacter sa caisse et lui fournir un certain nombre de renseignements sur le salarié.
Informer l'inspection du travail :
La déclaration doit être effectuée à l'occasion de la première embauche par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'inspecteur du travail (pour obtenir ses coordonnées, il suffit de consulter l'annuaire télématique, rubrique "inspection du travail").
Établir un contrat de travail ou une lettre d'embauche :
Toute embauche en contrat de travail à durée indéterminée doit normalement être accompagnée, dans les deux mois, d'un écrit comportant un certain nombre de mentions.
Cette obligation est en principe considérée comme respectée par la remise au salarié du talon-récépissé, reçu à l'occasion de la déclaration unique d'embauche ou d'un premier bulletin de paye. Cependant, dans un souci de sécurité juridique, il est conseillé de remettre au salarié une lettre d'embauche ou un contrat de travail.
En cas d'embauche d'un salarié en contrat de travail à durée déterminée, la remise d'un contrat de travail écrit est obligatoire. Il doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours suivant son embauche.
Ouvrir un registre unique du personnel : Tout établissement qui occupe des salariés doit tenir un registre unique du personnel.
L'employeur doit inscrire, lors de l'embauche, sur ce registre :
la mention éventuelle "d'apprenti", de "contrat d'insertion professionnelle", de "contrat à durée déterminée", de "travailleur à temps partiel", de "travailleur temporaire" (avec le nom et l'adresse de l'entreprise de travail temporaire) ou encore de "mis à disposition par un groupement d'employeurs"...
la date de sortie de l'établissement.
les nom, prénom, nationalité, date de naissance et sexe de chaque salarié,
son emploi, sa qualification, la date de son entrée dans l'établissement,
pour les travailleurs étrangers : le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail. (attention, si le salarié est étranger, d'autres obligations se superposent : se renseigner auprès de l'Office des Migrations Internationales, Espace emploi international, 48 Boulevard de Bastille, 75012 Paris, tel 01 53 02 25 50).
