Établissements Enseignement Supérieur - Structure et fonctionnement

Compétences partagées entre l'État et les collectivités territoriales dans le cadre de la décentralisation

L'État assume dans le cadre de ses compétences, des missions qui comprennent :

1. la définition des voies de formation, la fixation des programmes nationaux, l'organisation et le contenu des enseignements

2. la définition et la délivrance des diplômes nationaux et la collation des grades et titres universitaires

3. le recrutement et la gestion des personnels qui relèvent de sa responsabilité

4. la répartition des moyens qu'il consacre à l'éducation, afin d'assurer en particulier l'égalité d'accès au service public

5. le contrôle et l'évaluation des politiques éducatives, en vue d'assurer la cohérence d'ensemble du système éducatif (article L. 211-1 du code de l'éducation nationale)

Toutefois, depuis l'intervention des lois de décentralisation (1982-1983-2004-2005) des compétences nouvelles ont été transférées aux collectivités territoriales : les régions, les départements, les communes.

La décentralisation est le transfert de compétences de l'État vers une collectivité territoriale.

Elle consiste à donner aux collectivités locales des compétences propres, distinctes de celles de l'État, pour rapprocher le processus de décision des citoyens, favorisant l'émergence d'une démocratie de proximité.