Annexe 6 : la vie des personnels
L'action sociale
L'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires couplé au décret 2006-21 du 6 janvier 2006 indiquent que :
“L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles”.
Ces prestations sont pour la plupart de nature interministérielle. Mais il existe également d'autres types de prestations auxquelles les personnels peuvent accéder. Il s'agit de prestations offertes par la CAF ou la MGEN.
Les établissements peuvent sous réserve d'adoption devant leur conseil d'administration, créer des dispositifs qui leur sont spécifiques.
Les prestations interministérielles (PIM)
Aide à la restauration des personnels
L'administration participe au prix des repas servis dans les restaurants avec lesquels l'université a conclu une convention. Cette subvention est versée au profit des agents dont l'indice de rémunération (INM) est inférieur ou égal à 466.
Aide au logement
Aide à l'installation des personnels (AIP)
Cette aide est destinée à prendre en charge une partie des dépenses rencontrées par le fonctionnaire lors de la conclusion du bail pour les agents primo arrivants dans la Fonction Publique de l'État. La demande est à effectuer au moyen d'un formulaire spécifique disponible sur le site internet :
Demande de logement réservé pour les fonctionnaires
Le Préfet de département est réservataire d'un parc de logements sociaux destinés à être attribués à des fonctionnaires (5% de celui-ci). Pour faire une demande, il faut se rapprocher du service des assistant.es de service social.
Les agents affectés en Ile de France peuvent consulter la bourse aux logements BALAE :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/bourse-au-logement-balae
Aides à l'enfance
CESU garde d'enfant
Il s'agit de titres de paiement préfinancés par l'État qui peuvent être utilisés pour rémunérer tout ou partie des frais de garde engagés par les parents, prestation versée chaque année en une seule fois. la circulaire du 5 novembre 2019 introduit une troisième tranche d'aide à 200 € au bénéfice des agents vivant maritalement ou en concubinage ainsi que de nouveaux barèmes de revenus conditionnant le droit à la prestation. Elle assouplit également la liste des pièces justificatives à fournir.
Séjours en centres de vacances spécialisés pour enfants handicapés
Les centres concernés doivent relever d'organismes à but non lucratif ou de collectivités publiques. Il n'y a pas de conditions de ressources ni d'âge limite de l'enfant. La Durée maximale du séjour est de 45 jours par an.
Séjours d'enfants en colonies de vacances
La participation de l'employeur est limitée à 45 jours par an. Pour les enfants de moins de 18 ans.
Séjours d'enfants en centres de loisirs sans hébergement
Cette aide peut être accordée pour les séjours d'enfants âgés de 4 à 18 ans. Ces séjours doivent avoir été effectués dans des centres de loisirs agréés par le Ministère de la jeunesse et des sports.
Séjours en maison familiale de vacances et gîtes
La participation de l'employeur est limitée à 45 jours par an.
Séjours mis en œuvre dans le cadre du système éducatif
Il s'agit des séjours d'enfants du type classes de découverte ou classes du patrimoine. Les séjours peuvent se dérouler en France ou à l'étranger. La participation de l'employeur est ici limitée à 21 jours par an.
Séjours linguistiques
La participation de l'employeur est ici limitée à 21 jours par an. Il s'agit de la prise en charge d'une partie des frais engagés par les agents pour leurs enfants effectuant à l'étranger un séjour culturel et de loisirs, au cours des vacances scolaires.
Allocation aux parents d'enfants handicapés de moins de 20 ans
Aide aux enfants de moins de 20 ans en situation de handicap bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) – sans condition de ressources.
Toutes les prestations de séjours autres que Séjours en centres de vacances spécialisés pour enfants handicapés sont soumises à conditions de ressources.
Aides aux loisirs : les chèques vacances
Cette prestation repose sur une épargne préalable de l'agent bénéficiaire, abondée d'une participation de l'État.
Cette participation de l'État peut représenter 10 à 30% de l'épargne de l'agent. Le bénéfice de cette prestation est soumis à condition de ressources. Le formulaire de demande est disponible sur le site :
Les autres prestations
Le capital décès
L'article D712-19 et suivants du code de la sécurité sociale disposent que les ayants droit de tout fonctionnaire décédé avant l'âge légal de départ en retraite et se trouvant en activité au moment du décès ont droit au paiement d'un capital décès. Le capital est partagé entre le conjoint survivant et les enfants de moins de 21 ans à raison d'un tiers pour le conjoint et de deux tiers pour les enfants. Ce capital est calculé par référence au traitement indiciaire annuel brut, calé sur la valeur du point d'indice à la date du décès.
Le remboursement partiel des déplacements domicile travail
Les agents publics bénéficient de la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail. Il s'agit des déplacements effectués au moyen des transports publics de voyageurs et des services publics de location de vélos.
Références réglementaires :
Décret N° 2010-676 du 21 juin 2010
Pour plus d'informations :
Le Forfait Mobilités Durables
Les agents publics peuvent bénéficier de ce forfait (200€) s’ils utilisent au moins 100jrs/an leur vélo personnel (vélo ou vélo à assistance électrique) ou viennent en covoiturage.
Pour plus d’informations :
Le Supplément Familial de Traitement
Les fonctionnaires et agents non titulaires ayant au moins un enfant à charge ont droit à un Supplément Familial de Traitement. Lorsque les deux parents sont fonctionnaires ou agents non titulaires, le versement n'est possible que pour un seul des deux. À partir du deuxième enfant, il est
composé d'un élément fixe et d'un élément proportionnel au traitement brut de l'agent dans la limite d'un montant plancher et plafond.
La protection sociale dans l'enseignement supérieur : les prestations de la MGEN
La MGEN, en tant qu’organisme de sécurité sociale pour l’enseignement supérieur, propose un certain nombre d'aides. Des permanences de la MGEN peuvent se tenir dans les établissements. Vous pouvez profiter de ces permanences pour vous renseigner auprès des correspondants de la MGEN ou contacter le 3676 (ce n° permet d'accéder à un service gratuit et est considéré comme un appel local par la plupart des opérateurs).
La protection mutuelle dans l'enseignement supérieur
En 2020, trois organismes mutualistes sont dits “référencés” pour les personnels de l’enseignement supérieur et proposent (sur souscription et donc non obligatoire) une offre de couverture mutualiste comprenant le remboursement complémentaire et la prévoyance (c’est à dire le complément de salaire en cas de baisse de salaire en raison d’absences pour raison de santé).
A partir de 2022, une couverture mutuelle en direction des agents publics des trois versants va progressivement se déployer et sera rendue obligatoire.
La Prime Spéciale d'Installation – PSI
Décret 89-259 du 24/04/1989 pour une première affectation en région parisienne et dans le cadre d'une titularisation (conditions d'indice)
L'assistant.e social.e des personnels
Le service social des personnels est un service social spécialisé du travail. Il se situe à l'interface de la vie privée des agents et de leur vie professionnelle : évaluation sociale des situations, recherche de solutions appropriées.
Les missions du service social se structurent autour de plusieurs domaines.
- Famille : prestations sociales, accueil et garde des enfants, séparation, décès, logement.
- Budget : surendettement.....
- Santé : maladie, accident, invalidité, RQTH....
- Vie professionnelle : intégration, changement de poste, retraite, mal être au travail, situation de handicap.
Les agents en situation de handicap
Constitue un handicap, au sens de la loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.
Pour compenser ces difficultés, il peut-être important de bénéficier d’aménagements. Pour cela, il est utile d’engager une démarche de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) en lien avec l’assistant.e social.e et/ou le médecin du travail. Cette demande sera ensuite examine par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
AMÉNAGEMENTS DU POSTE DE TRAVAIL
Il s'agit de mettre en place, pour les agents concernés, une compensation leur permettant de travailler dans les meilleures conditions possibles. Tout aménagement nécessite l'avis préalable du médecin du travail. Il peut s'agir par exemple de l'octroi de matériel spécifique , d'aide humaine ou d'aménagement du temps de travail.
TEMPS PARTIEL DE DROIT
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit, après avis du médecin du travail. La rémunération est alors calculée selon la réglementation relative au temps partiel.
PRIORITÉ POUR LES MUTATIONS
L'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 prévoit que les fonctionnaires en situation de handicap peuvent bénéficier d'une priorité pour les mutations. Cette priorité peut être accordée aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi sous réserve d'un avis du médecin du travail.
BONIFICATION CHÈQUES VACANCES
Les agents en situation de handicap remplissant les conditions d'attribution de la prestation chèques vacances peuvent bénéficier d'une majoration supplémentaire de 30% de la bonification accordée par l'état.
Médecine de prévention
Le service de médecine de prévention a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail et l'état de santé des agents. Les principales missions du médecin du travail sont la surveillance médicale et l'action sur le milieu professionnel.
Surveillance médicale des agents
Les agents publics sont soumis à un examen médical périodique et peuvent également être soumis à un examen médical au moment de l'affectation à un poste.
L'examen périodique a lieu au moins tous les cinq ans. Les agents qui le demandent bénéficient d'un examen supplémentaire. Le médecin du travail exerce une surveillance tous les ans ou les deux ans à l'égard de certaines catégories d'agents (agents en situation de handicap, femmes enceintes, agents occupant un poste dans un service comportant des risques spéciaux, etc.). Des autorisations d'absence sont accordées pour permettre aux agents de passer les examens médicaux.
Les médecins interviennent dans les cas de reclassement des agents reconnus inaptes à leurs fonctions. Les médecins peuvent proposer tout aménagement des postes.
Actions sur le milieu professionnel
Le service de médecine préventive a une mission de conseil auprès de l'employeur, des agents et de leurs représentants. Cette mission concerne l'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services.
Références réglementaires :
Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
Décret du 28 juin 2011 prévoit la systématisation de la visite médicale au moment de la prise de fonction sur un poste comportant des risques professionnels.
Décret n° 2014-1255 du 27 octobre 2014 relatif à l'amélioration du fonctionnement des services de médecine de prévention et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique de l'Etat
Le médiateur
Le médiateur est une instance qui peut être sollicitée en cas de désaccord avec une décision ou de conflit avec un membre de l'administration.
Il existe un médiateur ou une médiatrice national.e et des médiateurs /médiatrices académiques
Au national, le médiateur est compétent pour les réclamations qui portent sur le fonctionnement du ministère en charge de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur, ou d'un établissement à compétence nationale.
En Académie, le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur examine et cherche des solutions aux litiges concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale, de la maternelle à l'enseignement supérieur.
Chargé de mission parité - La mission de la parité et de la lutte contre les discriminations (MIPADI)
Au sein du ministère en charge de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, la mission de la parité et de la lutte contre les discriminations (MIPADI) participe à la coordination et à l'accompagnement des actions de lutte contre toutes les formes de discriminations.
Agir contre toutes les formes d'inégalités
La MIPADI intervient, en coordination avec les différents acteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans les domaines de la parité et de la lutte contre les discriminations. Ces compétences élargies constituent une ressource pour agir contre toutes les formes d'inégalités et pour penser l'articulation des dispositifs contre toutes les discriminations (liées au sexe, au milieu social, à l'origine ethnique, au handicap, à la sexualité ou à l'âge par exemple).
• fournir des analyses et des indicateurs nationaux sur l'égalité ;
• piloter, coordonner et accompagner des politiques de lutte contre les discriminations ;
• exercer une veille législative et réglementaire et proposer des inflexions ;
• s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de lutte contre les discriminations et proposer les outils de prévention nécessaires ;
• représenter le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche dans les réseaux aux niveaux nationaux, européens et internationaux
Lutter contre les discriminations à l'encontre des femmes
Dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes, la MIPADI agit à la fois contre les discriminations à l'encontre des femmes dans le monde de l'enseignement supérieur et de la recherche, et en faveur du développement des recherches et enseignements sur le genre.
Elle accompagne les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche dans la mise en place d'actions en faveur de l'égalité des sexes, pour les personnels et les étudiant-e-s. À travers le co-pilotage d'un groupe Genre au sein la Stratégie nationale pour la recherche et l'innovation (S.N.R.I.), elle agit également dans le domaine des recherches sur le genre.
Lutter contre les discriminations liées au handicap
La MIPADI intervient aussi dans la lutte contre les discriminations liées au handicap. Elle constitue une force de proposition et de coordination pour des dispositifs en direction des personnels et des étudiant-e-s.
Autres objectifs de la mission : valoriser les recherches sur le handicap et l'accessibilité et renforcer la présence française dans les réseaux européens et internationaux.
Exemple : Mieux intégrer l'égalité professionnelle dans le recrutement et le déroulement de carrière.
o Recrutement : dans les disciplines très déficitaires en femmes ou en hommes, un décret permettant de déroger à la règle de la proportion minimale de 40% de personnes de chaque sexe dans les jurys de sélection sera publié dans le courant du mois d'avril 2015. Dans ces disciplines, il conviendra de mener une politique de recrutement permettant le rééquilibrage des sexes.
o Avancement et promotion : les différentes enquêtes statistiques sur l'avancement et la promotion des enseignant-e-s chercheur-e-s permettent de constater une sous-représentation des femmes candidates à l'avancement par rapport à leur place parmi les éligibles. Sur la base de leurs bilans sociaux sexués, les établissements mèneront des campagnes de sensibilisation afin d'encourager les femmes à candidater à un avancement de grade ou à l'attribution de la prime d'encadrement doctorale et de recherche (PEDR) lorsqu'on constate une sous-représentation de leurs candidatures.
Formation professionnelle tout au long de la vie (FPTLV)
L’objectif de la formation professionnelle tout au long de la vie est d’habiliter les agents de l’Etat, contractuels et titulaires, à exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées durant l’ensemble de leur carrière. Ceci, en vue de la satisfaction des besoins des usagers et du plein accomplissement des missions du service. Elle doit favoriser le développement professionnel de ces agents, leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles. Elle concourt à l’égalité effective d’accès aux différents grades et emplois, en particulier entre femmes et hommes, et facilite la progression des moins qualifiés.
La FPTLV se déploie, au sein de chaque administration d’Etat, à travers l’élaboration d’un plan annuel de formation. Celui-ci détermine les formations proposées à tous les agents (fonctionnaires et agents non titulaires) au regard d’axes prioritaires fixés par l’établissement.
La FPTLV comprend principalement les actions suivantes :
- La formation professionnelle statutaire
Conformément aux règles prévues dans les statuts particuliers, elle confère aux fonctionnaires accédant à certains grades les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l’exercice de leurs fonctions et la connaissance de l’environnement dans lequel elles s’exercent.
- La formation continue
Elle permet de maintenir ou parfaire la compétence des agents en vue d’assurer :
L’adaptation immédiate au poste de travail [T1]
L’adaptation à l’évolution prévisible des métiers [T2]
Le développement de qualifications ou l’acquisition de nouvelles qualifications [T3]
- La formation de préparation aux examens, concours administratifs et autres procédures de promotion interne.
- La réalisation de bilans de compétences permettant aux agents d’analyser leurs compétences, aptitudes et motivations en vue de définir un projet professionnel.
- La validation des acquis de l’expérience (VAE) en vue d’obtenir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification.
- Le congé de formation professionnelle (CFP) pour se consacrer à des formations de longue durée.
- Le compte personnel de formation (CPF) dont la mobilisation doit s’inscrire dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle.
Les agents de l'État bénéficient, chaque année, d'un entretien de formation avec leur responsable hiérarchique.
Il porte sur les besoins de formation de l’agent eu égard, notamment, aux missions imparties, aux compétences à acquérir et à son projet professionnel. Son cadre a été renforcé au 1er janvier 2021 :
Chaque agent devra recevoir une information sur l’ouverture et l’utilisation de ses droits CPF
Les demandes de formation continue seront classées par typologie de formation (T1/T2/T3)
Les formations ayant recueilli un avis défavorable du N+1 devront être justifiées
Les formations de préparation aux concours seront recensées ainsi que les formations pour construire un projet personnel à caractère professionnel (VAE, bilan de carrière, congé de formation...)
Les activités de transferts de compétences (membre de jury, président de jury, tuteur) devront être aussi renseignées ainsi que les formations dispensées par l’agent.
Le supérieur hiérarchique de l'agent établit un compte-rendu. L’entretien de formation complète l'entretien professionnel et doit en conséquence lui être associé.
Zoom sur le CPF
Depuis le 1er janvier 2017, le compte personnel de formation (CPF) remplace le droit individuel à la formation (DIF). Le CPF permet aux agents, fonctionnaires comme non titulaires, d’acquérir des droits à formation (25 heures par an dans la limite de 150 heures) et ce, sans condition d’ancienneté de service. Il peut être mobilisé pour accéder à toute action de formation, hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle. Ce projet peut s’inscrire dans le cadre de la préparation d’une future mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion professionnelle. Le CPF reconnait certaines situations comme prioritaires :
- L’acquisition du socle de connaissances et de compétences fondamentales
- La prévention de l’inaptitude physique
- La préparation des concours et examens professionnels
Si, dans la fonction publique, les demandes se font toujours auprès de l’employeur, les compteurs CPF sont quant à eux externalisés sur le portail « www.moncompteformation.gouv.fr», géré par la Caisse des dépôts et consignations.
LES TEXTES DE RÉFÉRENCE
- Protocole d’accord du 21 novembre 2006
- Loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique
- Circulaire interministérielle du 19 décembre 2007
- Circulaire du 10 mai 2017 relative à la mise en œuvre du CPA.
- Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique