Capacité de recevoir par testament

Conditions de conception et de viabilité

Art. 906 du code civil français[1]

Dispositions au profit des établissements de santé, sociaux et médicaux sociaux, d'utilité publique; fondations, congrégations, associations

Art. 910 du code civil français[2]

Décret n° 2007-807 du 11 mai 2007[3]

Dispositions au profit d'une personne frappée d'une incapacité de recevoir; libéralités déguisées ou par personnes interposées

Art. 911 du code civil français[4]