Conditions et charges

Conditions impossibles ou illicites

Art. 900 du code civil français[1]

Clauses d'inaliénabilité, validité

Art. 900-1 du code civil français[2]

Art. 900-8 du code civil français[3]

Révision des conditions et charges

Art. 900-2 du code civil français[4]

Condition dépendante d'un événement incertain, décès du légataire avant accomplissement de la condition

Art. 1040 du code civil français[5]

Droits du légataire sur la chose léguée avant accomplissement de la condition suspensive

Art. 1041 du code civil français[6]