Demande en partage

Jouissance séparée de partie des biens de la succession par l'un des indivisaires

Art. 816 du code civil français[1]

Partage de l'usufruit indivis

Art. 817 du code civil français[2]

Partage de la nue propriété indivise

Art. 818 du code civil français[3]

Partie en pleine propriété, partie en démembrement

Art. 819 du code civil français[4]

Indivision d'une entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale

Art. 821 du code civil français[5]

Indivision d'un local d'habitation ou à usage professionnel

Art. 821 du code civil français[5]

Demande de maintien de l'indivision; indivision avec des descendants mineurs ou avec le conjoint survivant

Art. 822 du code civil français[6]

Durée du maintien de l'indivision suite à une demande de maintien

Art. 823 du code civil français[7]

Maintien dans l'indivision, attribution de sa part au demandeur

Art. 824 du code civil français[8]