Parts et lots

Composition de la masse partageable

Art. 825 du code civil français[1]

Égalité dans le partage, égalité des lots

Art. 826 du code civil français[2]

Partage de la masse

Art. 827 du code civil français[3]

Délais de paiement, variation de la valeur des biens

Art. 828 du code civil français[4]

Estimation de la valeur des biens

Art. 829 du code civil français[5]

Unités économiques, ensemble de biens

Art. 830 du code civil français[6]