Attributions préférentielles

Entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale

Art. 831, 831-1, 832 à 832-2 du code civil français[1]

Propriété ou droit au bail portant sur un local à usage d'habitation, professionnel servant à l'exercice de la profession, meubles servant à l'exploitation d'un bien rural

Art. 831-2 et 831-3 du code civil français[2]

Estimation de la valeur des biens

Art. 832-3 du code civil français[3]

Bénéficiaires de l'attribution préférentielle

Art. 833 du code civil français[4]

Transfert de propriété du bien attribué

Art. 834 du code civil français[5]