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Procédure de notification de créances

Créanciers concernés

Art. 1970 du BGB[1]

Art. 1970 du BGB (En)[2]

Créanciers/Personnes non concernées

Art. 1971 du BGB[3]

Art. 1972 du BGB[4]

Art. 1971 du BGB (En)[5]

Art. 1972 du BGB (En)[6]


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    • Cartographie dynamique
  1. Art. 1970 du BGB

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  2. Art. 1970 du BGB (En)

    voir detail de l'article

  3. Art. 1971 du BGB

    voir detail de l'article

  4. Art. 1972 du BGB

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  5. Art. 1971 du BGB (En)

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  6. Art. 1972 du BGB (En)

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