Création de produit ou service innovant

2ème solution : remise d'un pli à un tiers

  • Notaire, banque, organismes... Là encore, le coût est variable.

  • SGDL[1] accepte en dépôt tous documents (listages de logiciels et de progiciels...).

    Le dépôt est reçu pour une durée de 4 ans, renouvelable.

    Coût : 45 euros

    Possibilité d'enregistrer le logiciel par Internet sur le site http://www.cleo-sgdl.org

  • L'INPI[2], grâce au système de l'enveloppe Soleau, permet également de déposer le logiciel et donc de prouver sa date de création (durée : 5 ans renouvelable).

    Coût : 15 euros

  1. SGDL : La Société des gens de lettres

  2. INPI : Institut national de la propriété industrielle

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