La diffusion de l'offre
Certaines règles de diffusion sont prévues. Les agents de la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont habilités à rechercher les offres d'emploi qui méconnaissent les obligations exposées ci-dessous.
Interdiction d'afficher les offres d'emploi :
Il est en principe interdit d'afficher les offres d'emploi ou de les faire connaître par affichage, apposé en quelque lieu que ce soit ou par tout autre moyen de publicité. Le non-respect de ces dispositions est sanctionné par une amende pénale.
Cette interdiction ne concerne cependant pas les offres d'emploi domestiques ainsi que celles proposées par les entreprises de travail temporaire.
Obligation de se faire connaître au directeur de la publication :
Lorsque l'offre d'emploi est publiée dans la presse de manière anonyme, l'employeur doit communiquer son nom ou sa dénomination sociale et son adresse au directeur de la publication.
Simultanément à leur parution, les directeurs de publication sont tenus de faire connaître aux services de l'ANPE les offres qu'il leur est demandé de faire paraître.
