Avant la rédaction des statuts
Rendre une visite au Centre de Formalités des Entreprises (CFE):
Le CFE se charge d'effectuer un certain nombre de formalités. Il a en effet pour mission de centraliser les pièces du dossier et de les transmettre auprès des différents organismes concernés par la création de la société.
Le CFE compétent est situé à la Chambre de commerce et d'industrie du ressort du siège de la société si celle-ci exerce une activité commerciale, industrielle ou libérale, à la Chambre de métiers et de l'artisanat du ressort du siège social si l'activité est artisanale ou mixte (artisanale et commerciale) et à la Chambre d'agriculture du ressort du siège social si l'activité est agricole.
Le CFE remet au créateur un dossier comprenant une liasse à remplir ainsi que la liste des pièces requises pour l'immatriculation de la société.
Les personnes immatriculées au RCS ou au registre des métiers peuvent demander le remboursement des frais de stage par les fonds d'assurance- formation professionnels des commerçants ou des artisans, selon les cas.Pour bénéficier de ce remboursement :
les frais de stage ne doivent pas avoir été pris en charge par les fonds de formation des demandeurs d'emploi ou des salariés,
l'immatriculation de l'entreprise au RCS ou au RM doit intervenir dans un délai courant de 6 mois à compter de la fin du stage.
Domicilier la société:
Le créateur doit justifier au CFE de la jouissance du ou des locaux où il installe le siège de la société (bail, contrat de mise à disposition, contrat de sous-location, contrat de domiciliation...).
A noter : la société peut être domiciliée au domicile du gérant :
Sans limitation de durée si aucune disposition du bail, du règlement de copropriété ou aucune disposition législative ne s'y oppose ;
Pendant une durée maximale de 5 ans dans les autres cas sous réserve d'en informer le propriétaire du local ou le syndic de copropriété.
D'autres formes de domiciliation sont possibles : sous-location dans les locaux d'une autre entreprise, recours à une société de domiciliation ou à une pépinière d'entreprise....
Choisir une dénomination sociale :
Par précaution, le créateur s'assurera auprès de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle) que le nom choisi n'est pas déjà utilisé par une autre entreprise ou n'a pas fait l'objet d'un dépôt de marque. Cette démarche facultative, mais vivement conseillée, peut lui éviter pas mal d'ennuis par la suite.
Complément :
S'il existe des apports en nature, l'intervention d'un commissaire aux apports sera peut-être nécessaire.
Une liste de commissaires aux apports est disponible auprès des tribunaux.
