Démarches liées à l'adoption des statuts
Rédiger les statuts
L'établissement des statuts est un acte important pouvant avoir des conséquences juridiques, fiscales et influer sur le statut social du dirigeant. Il est donc recommandé de s'entourer des conseils de professionnels du droit.
En cas de recours à des statuts-types, il est indispensable de prendre le temps de les lire attentivement et d'en comprendre tous les articles.
Texte légal :
Un décret restant à paraître proposera un modèle de statuts-types d'une EURL dont le gérant est l'associé unique (Article 33 de la loi en faveur des PME du 2 août 2005).
Procéder à la nomination du gérant
Il peut être nommé, soit dans les statuts, soit par un acte séparé. Cette dernière solution évite d'avoir à modifier les statuts lors de chaque changement de gérant. Préciser, dans l'acte de nomination, la durée de ses fonctions, l'étendue de ses pouvoirs, sa rémunération.
Établir un état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation
Tant que la société n'est pas immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, elle n'a pas la personnalité morale et ne peut donc prendre d'engagements.
Pendant la période de formation, les futurs associés auront cependant des dépenses à faire, voire des contrats à signer. Ils le feront en signant "au nom et pour le compte de la société .......... en cours de formation" et relateront l'ensemble de ces engagements (signature d'un bail, d'un contrat de travail, achat de matériel etc.) dans un acte qui sera annexé aux statuts. La signature par les associés des statuts vaudra alors reprise de ces actes par la société.
Déposer les fonds constituant les apports en espèces sur un compte bloqué.
Les apports en numéraire (espèces) doivent être déposés, au choix et dans les 8 jours de leur réception :
Soit dans une banque ;
Soit à la caisse des dépôts et consignations ;
Soit chez un notaire.
Les fonds seront débloqués sur présentation par le gérant de l'extrait K-bis (extrait constatant l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés) et virés sur un compte courant ouvert au nom de la société. A partir de ce moment, le ou les gérants pourront disposer librement de ces sommes pour les besoins de la société.
