Ne pas oublier
Méthode :
De faire connaître la société à la POSTE.
De faire adhérer la société à une caisse de retraite complémentaire des salariés. La société est tenue d'y adhérer même si le créateur ne projette pas d'embaucher de salariés immédiatement. Elle sera adhérente mais n'aura aucune cotisation à verser avant l'embauche d'un premier salarié.
D'assurer la société (assurance dommages, responsabilité civile, pertes d'exploitations, protection juridique...) et éventuellement ses dirigeants (assurance homme-clé, accidents du travail...).
Pour obtenir des renseignements à ce sujet, consulter les documents établis par le centre de documentation de la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) 26 boulevard Haussmann, 75311 PARIS CEDEX 09 Tel : 01 42 47 90 00 ou sur Internet : http://www.ffsa.fr
D'acheter et faire parapher les livres réglementaires : registre des assemblées, livre d'inventaire, livre journal, registre unique du personnel (s'il y a lieu) etc. Ces livres sont en vente dans les librairies spécialisées.
D'adhérer à un centre de médecine du travail, s'il y a des salariés.
Texte légal :
La loi en faveur des PME du 2 août 2005 prévoit, sous réserve de parution d'un décret d'application, l'obligation pour le conjoint participant d'une manière régulière à l'activité d'opter pour le statut de conjoint collaborateur, de conjoint associé ou de conjoint salarié lors de l'immatriculation de la société.
Fiche APCE - Janvier 2006
