Démarches liées à l'adoption des statuts
Rendre une visite au centre de formalités des entreprises (CFE)
Le CFE se charge d'effectuer un certain nombre de formalités.
Il a en effet pour mission de centraliser les pièces du dossier et de les transmettre auprès des différents organismes concernés par la création de l'entreprise. Le CFE compétent est situé :
à la Chambre de commerce et d'industrie si l'activité est commerciale ou industrielle,
à la Chambre de métiers et de l'artisanat si l'activité est artisanale ou mixte (artisanale et commerciale),
à l'URSSAF, si l'activité est libérale,
au greffe du tribunal de commerce, s'il s'agit d'un agent commercial,
à la Chambre d'agriculture si l'activité est agricole,
au centre des impôts pour les autres catégories.
Le CFE remet au créateur un dossier comprenant une liasse à remplir ainsi que la liste des pièces requises pour l'immatriculation de l'entreprise.
Stage de préparation à l'installation pour les artisans
Un stage de préparation à l'installation de 4 jours est obligatoire pour les créateurs d'entreprise artisanale (Coût : environ 200 euros. Ce montant peut varier d'une chambre de métiers et de l'artisanat à une autre). Des dérogations sont cependant possibles selon les diplômes et l'expérience professionnelle.
Une liste des organismes de formation habilités est disponible auprès de la Chambre de métiers et de l'artisanat.
Un stage d'initiation à la gestion est également proposé aux créateurs d'entreprise commerciale ou industrielle, mais il demeure facultatif.
Les personnes immatriculées au RCS ou au registre des métiers peuvent demander le remboursement des frais de stage par les fonds d'assurance- formation professionnels des commerçants ou des artisans, selon les cas.
Pour bénéficier de ce remboursement :
les frais de stage ne doivent pas avoir été pris en charge par les fonds de formation des demandeurs d'emploi ou des salariés,
l'immatriculation de l'entreprise au RCS ou au RM doit intervenir dans un délai courant de 6 mois à compter de la fin du stage.
Rechercher un local
Les créateurs peuvent domicilier leur entreprise chez eux si aucune disposition contractuelle ou législative ne s'y oppose. Ex : clause du bail excluant expressément la possibilité de domiciliation.
S'ils ne disposent pas d'établissement, c'est à dire s'ils exercent leur activité exclusivement à l'extérieur, ils peuvent déclarer leur habitation comme adresse de l'entreprise, même en présence d'une clause interdisant de domicilier son entreprise chez soi.
Les créateurs peuvent également exercer leur activité chez eux, dès l'instant où aucune disposition contractuelle ou législative ne s'y oppose.
Dans les villes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts de Seine, du Val de Marne et de la Seine Saint Denis, des conditions supplémentaires sont également à remplir :
Il doit s'agir de leur résidence principale ;
L'activité doit être exercée exclusivement par les occupants du local ;
L'activité ne doit pas nécessiter le passage de clientèle ou de marchandises.
Choisir un nom
S'agissant des professions libérales, la notion de fonds n'existe pas : on ne distingue donc pas le nom de l'entreprise de celui de son propriétaire. Les commerçants ainsi que les artisans, peuvent, quant à eux, choisir un nom commercial (identifiant le fonds) fantaisiste ou faisant référence à l'activité de l'entreprise. Il est prudent de consulter l'INPI pour vérifier que le nom choisi n'est pas déjà utilisé. Celui-ci peut également faire l'objet d'un dépôt de marque auprès de l'INPI.
