Ne pas oublier
Méthode :
De faire connaître l'entreprise à la POSTE.
D'adhérer à une caisse de retraite des salariés.
Le créateur est tenu d'y adhérer même s'il ne projette pas d'embaucher de salariés immédiatement. Il sera adhérent mais n'aura aucune cotisation à verser avant l'embauche d'un premier salarié.
D'assurer l'entreprise (assurance dommages, responsabilité civile, pertes d'exploitations, protection juridique...) et le chef d'entreprise (assurance homme-clé, accidents du travail...).
Pour obtenir des renseignements à ce sujet, consulter les documents établis par le centre de documentation de la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) 26 boulevard Haussmann, 75311 PARIS CEDEX 09 Tel : 01 42 47 90 00 ou sur Internet : http://www.ffsa.fr/
D'acheter et faire parapher les livres réglementaires : livre d'inventaire, livre journal, registre unique du personnel (s'il y a lieu), etc. Ces livres sont en vente dans les librairies spécialisées. Ils doivent parfois être cotés et paraphés par le tribunal de commerce ou par la mairie.
D'adhérer à un centre de médecine du travail, s'il y a des salariés.
Texte légal :
La loi en faveur des PME du 2 août 2005 prévoit, sous réserve de parution d'un décret d'application, l'obligation pour le conjoint participant d'une manière régulière à l'activité d'opter pour le statut de conjoint collaborateur ou salarié lors de l'immatriculation de l'entrepreneur individuel.
