Création de produit ou service innovant

Démarches liées à l'immatriculation

Une fois ces formalités accomplies, le créateur doit retourner au CFE pour déposer le dossier complet de demande d'immatriculation.

Le CFE se chargera de transmettre le dossier aux différents organismes concernés : URSSAF, centre des impôts....

L'entreprise individuelle "naîtra" officiellement lorsqu'elle sera immatriculée (Délai : entre 2 et 10 jours).

PrécédentPrécédentSuivantSuivant
AccueilAccueilImprimerImprimerRéalisé avec Scenari (nouvelle fenêtre)