Substitution fidéicommissaire

Conditions de validité de la substitution fidéicommissaire

Art. 692 du code civil italien[1]

Droits et obligations de l'institué

Art. 693 du code civil italien[2]

Aliénation des biens objets de la substitution fidéicommissaire

Art. 694 du code civil italien[3]

Droits des créanciers personnels de l'institué

Art. 695 du code civil italien[4]

Date d'effet de la substitution fidéicommissaire

Art. 696 du code civil italien[5]

Usufruit successif

Art. 698 du code civil italien[6]

Stipulation d'une prestation périodique, perpétuelle ou à terme en faveur de certaines personnes

Art. 699 du code civil italien[7]