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Délivrance du legs

Personnes tenues d'acquitter le legs

Art. 662 et 663 du code civil italien[1]

Frais de délivrance du legs

Art. 671 et 672 du code civil italien[2]


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          • VIII. PACTES SUR SUCCESSION FUTURE
        • Procédures
        • Autorités et juridictions compétentes
    • Cartographie dynamique
  1. Article 662 et 663 du code civil Italien

    voir détail de l'article

  2. Article 671 et 672 du code civil Italien

    voir détail de l'article


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