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Demande en partage

Principe

Art. 815 du code civil belge (Fl)[1]

Art. 815 du code civil belge (Fr)[2]

Personnes pouvant demander le partage

Art. 816 du code civil belge (Fl)[3]

Art. 816 a 818 du code civil belge (Fr)[4]

Art. 817 du code civil belge (Fl)[5]

Art. 818 du code civil belge (Fl)[6]


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    • Cartographie dynamique
  1. Art. 815 du code civil belge (Fl)

    voir détail de l'article

  2. Art. 815 du code civil belge (Fr)

    voir détail de l'article

  3. Art. 816 du code civil belge (Fl)

    voir détail de l'article

  4. Art. 816 a 818 du code civil belge (Fr)

    voir détail de l'article

  5. Art. 817 du code civil belge (Fl)

    voir détail de l'article

  6. Art. 818 du code civil belge (Fl)

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