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Modalités du partage

Apposition de scellés

Art. 819 du code civil belge (Fl)[1]

Art. 819 a 821 du code civil belge (Fr)[2]

Art. 820 du code civil belge (Fl)[3]

Art. 821 du code civil belge (Fl)[4]


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  1. Art. 819 du code civil belge (Fl)

    voir détail de l'article

  2. Art. 819 a 821 du code civil belge (Fr)

    voir détail de l'article

  3. Art. 820 du code civil belge (Fl)

    voir détail de l'article

  4. Art. 821 du code civil belge (Fl)

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