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Modalités du partage

Composition de la masse partageable

Art. 829 du code civil belge (Fl)[1]

Art. 829 et 830 du code civil belge (Fr)[2]

Art. 830 du code civil belge (Fl)[3]

Composition des lots

Art. 831 du code civil belge (Fl)[4]

Art. 831 a 836 du code civil belge (Fr)[5]

Art. 832 du code civil belge (Fl)[6]

Art. 833 du code civil belge (Fl)[7]

Art. 834 du code civil belge (Fl)[8]

Art. 835 du code civil belge (Fl)[9]

Art. 836 du code civil belge (Fl)[10]

Remise des titres de propriété

Art. 882 du code civil belge (Fl)[11]

Art. 882 du code civil belge (Fr)[12]


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    • Cartographie dynamique
  1. Art. 829 du code civil belge (Fl)

    voir détail de l'article

  2. Art. 829 et 830 du code civil belge (Fr)

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  3. Art. 830 du code civil belge (Fl)

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  4. Art. 831 du code civil belge (Fl)

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  5. Art. 831 et 836 du code civil belge (Fr)

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  6. Art. 832 du code civil belge (Fl)

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  7. Art. 833 du code civil belge (Fl)

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  8. Art. 834 du code civil belge (Fl)

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  9. Art. 835 du code civil belge (Fl)

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  10. Art. 836 du code civil belge (Fl)

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  11. Art. 882 du code civil belge (Fl)

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  12. Art. 882 du code civil belge (Fr)

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