Paiement des dettes – Dettes des copartageants

Créance à l'encontre de l'un des copartageants

Art. 864 du code civil français[1]

Exigibilité de la dette

Art. 865 du code civil français[2]

Intérêts

Art. 866 du code civil français[3]

Héritier à la fois créancier et débiteur de la succession

Art. 867 du code civil français[4]