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Privilège de séparation des patrimoines

Bénéficiaires

Art. 878 du code civil français[1]

Exercice, forme de la demande

Art. 879 du code civil français[2]

Condition d'exercice

Art. 880 du code civil français[3]

Prescription

Art. 881 du code civil français[4]


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              • Par les héritiers/légataires
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                • Obligation à la dette de l'héritier universel ou à titre universel
                • Paiement des dettes – Dettes des copartageants
                • Paiement des dettes
                • Privilège de séparation des patrimoines
                • Opposition et intervention à partage
                • Obligation aux dettes
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          • VIII. PACTES SUR SUCCESSION FUTURE
        • Procédures
        • Autorités et juridictions compétentes
      • Italie
    • Cartographie dynamique
  1. Art. 878 du code civil français

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  2. Art. 879 du code civil français

    voir détail de l'article

  3. Art. 880 du code civil français

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  4. Art. 881 du code civil français

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