Le principe du renvoi
Définition :
Le renvoi se présente lorsque la loi étrangère désignée par la règle de conflit du for refuse de s'appliquer et désigne comme devant s'appliquer soit la loi du for (renvoi au premier degré) soit la loi d'un État tiers (renvoi au second degré).
Le correctif que constitue le renvoi présuppose donc une divergence de règles de conflits de lois entre l’État du for et l’État dont la loi a été désignée par les règles de conflit du for.
Dans le cadre du Règlement, il ne peut y avoir renvoi que dans les hypothèses où la loi désignée par application du Règlement est celle d'un État membre non lié par le Règlement (Danemark, Royaume-Uni, Irlande) ou celle d'un État tiers.
Par définition, si la loi désignée est celle d'un État membre, il y a convergence des règles de conflit de lois. La question du renvoi ne peut donc pas se poser.
L'article 34[1] du Règlement admet le jeu du renvoi dans certaines hypothèses et à certaines conditions.