Exclu en présence de lois de police

Fondamental

Le renvoi est exclu en présence de lois de police au sens de l'article 30[1] du Règlement.

Le refus du renvoi s'impose ici de manière évidente. La loi du lieu de situation des biens entend être appliquée au regard des intérêts qu'elle protège.

Il n'y a donc par définition pas de place pour le renvoi.