Validité en la forme d'un acte ? [Règlement européen en matière de successions internationales]

Validité en la forme d'un acte ?

Fondamental :

Le renvoi est exclu lorsque est en cause la validité en la forme d'un acte.

Cela signifie que lorsque se pose la question de la validité en la forme d'un testament, peu importe que la loi désignée en application du Règlement refuse l'offre de compétence qui lui est faite (article 27^[1]).

Il en va de même pour la validité en la forme de la déclaration emportant acceptation ou non de la succession (article 28 b^[2]).

L'idée est ici la suivante

Le législateur a voulu consacrer une règle de conflit alternative en vue favoriser la validité en la forme du testament. En admettant le renvoi, on risque de réduire les termes de l'alternative et donc de méconnaître l'objectif de la règle.

Notes

Article 27
Validité quant à la forme des dispositions à cause de mort établies par écrit
1. Une disposition à cause de mort établie par écrit est valable quant à la forme si celle-ci est conforme à la loi:
  - a) de l'État dans lequel la disposition a été prise ou le pacte successoral a été conclu;
  - b) d'un État dont le testateur ou au moins une des personnes dont la succession est concernée par un pacte successoral possédait la nationalité, soit au moment où la disposition a été prise ou le pacte conclu, soit au moment de son décès;
  - c) d'un État dans lequel le testateur ou au moins une des personnes dont la succession est concernée par un pacte successoral avait son domicile, soit au moment où la disposition a été prise ou le pacte conclu, soit au moment de son décès;
  - d)de l'État dans lequel le testateur ou au moins une des personnes dont la succession est concernée par un pacte successoral avait sa résidence habituelle, soit au moment de l'établissement de la disposition ou de la conclusion du pacte, soit au moment de son décès; ou
  - e) pour les biens immobiliers, de l'État dans lequel les biens immobiliers sont situés.
  Pour déterminer si le testateur ou toute personne dont la succession est concernée par un pacte successoral avait son domicile dans un État particulier, c'est la loi de cet État qui s'applique.
2. Le paragraphe 1 s'applique également aux dispositions à cause de mort modifiant ou révoquant une disposition antérieure. La modification ou la révocation est également valable quant à la forme si elle est conforme à l'une des lois en vertu desquelles, conformément au paragraphe 1, la disposition à cause de mort modifiée ou révoquée était valable.
3. Aux fins du présent article, toute disposition légale qui limite les formes admises pour les dispositions à cause de mort en faisant référence à l'âge, à la nationalité ou à d'autres qualités personnelles du testateur ou des personnes dont la succession est concernée par un pacte successoral, est considérée comme relevant du domaine de la forme. Il en est de même des qualités que doit posséder tout témoin requis pour la validité d'une disposition à cause de mort.
Article 28
Validité quant à la forme de la déclaration concernant l'acceptation ou la renonciation
Une déclaration concernant l'acceptation de la succession, d'un legs ou d'une réserve héréditaire ou la renonciation à ceux-ci, ou une déclaration visant à limiter la responsabilité de la personne qui fait la déclaration est valable quant à la forme lorsqu'elle respecte les exigences :
- a) de la loi applicable à la succession en vertu de l'article 21 ou 22; ou
- b) de la loi de l'État dans lequel la personne qui fait la déclaration a sa résidence habituelle.