Quand admettre le renvoi ?
Le Règlement exclut expressément le mécanisme du renvoi dans 4 hypothèses
Le renvoi doit être écarté si la loi désignée pour s'appliquer à la succession l'a été en application de la clause d'exception figurant à l'article 21 §2[1].
Exemple :
Imaginons une personne âgée de nationalité américaine installée en Belgique dans une maison de retraite. A supposer que l'essentiel de sa famille et de son patrimoine soit aux États Unis, le juge pourrait être tenté de préférer la loi américaine à la loi belge.
Peu importe que la loi américaine dans une telle hypothèse prescrive d'appliquer la loi de la résidence du défunt.
Le refus s'explique de la manière suivante : la clause d'exception traduit des impératifs de proximité que la mise en œuvre du renvoi serait susceptible de réduire à néant.