Étude de cas

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Formulaire V

Annexes incluses dans le certificat*
1. Etat membre dont relève l'autorité émettrice
2. Autorité émettrice
3. Informations sur le dossier
4. Compétence de l'autorité émettrice
5. Renseignements concernant le demandeur (personne physique)
6. Renseignements concernant le défunt
7. Succession testamentaire/ab intestat
8. Loi applicable à la succession
L'autorité certifie...